CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I Application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par la MAISON SAINT CHARLES  310 rue de Vaugirard 75015 Paris avec le Client. Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le Site par la MAISON SAINT CHARLES. Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont lui sont indiquées. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur Site internet, soit sur place.

II   Capacité

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaire ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site. La MAISON SAINT CHARLES se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.

Il est à cet égard rappelé les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français : » L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende « . 

III   Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la MAISON SAINT CHARLES ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

IV Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par la MAISON SAINT CHARLES lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour. Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par la MAISON SAINT CHARLES sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la MAISON SAINT CHARLES est contractuel.

Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel. 

V   Commandes en ligne

Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :

•  remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
•  remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement en cas d’option pour un plan en pré-paiement (advance purchase), ou transmettre à la MAISON SAINT CHARLES ses coordonnées bancaires en cas d’option pour un plan flexible.

Toute réservation de plus de 5 chambres entraîne des conditions particulières applicables aux réservations de groupe (voir conditions de paiement et d’annulation VI).

Merci de contacter la MAISON SAINT CHARLES au +33 (0)1 83 75 43 38

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La MAISON SAINT CHARLES transmet au Client, par courrier électronique et/ou SMS la confirmation de la commande enregistrée. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par la MAISON SAINT CHARLES. Les tarifs, termes et conditions d’une réservation sont destinés à la vente de chambres d’hôtel conformément à leur utilité première (l’hébergement). La MAISON SAINT CHARLES se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation, si les chambres sont utilisées à d’autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film, showroom, ou d’interview… 

VI    Modalités de paiement en ligne

Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande (plan en pré-paiement advance purchase) ou lors du séjour du Client au sein de la MAISON SAINT CHARLES (plan flexible). Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé. En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à la MAISON SAINT CHARLES permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par la MAISON SAINT CHARLES au Client le jour de son départ de la MAISON SAINT CHARLES. Veuillez noter que la carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation devra être présentée à l’arrivée par son porteur. A défaut, une nouvelle carte de crédit sera demandée pour le règlement à l’arrivée. Dans le cas d’une prise en charge du séjour par une tierce personne, la MAISON SAINT CHARLES exigera des documents pour la sécurité de la transaction. Veuillez noter également que la MAISON SAINT CHARLES se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation sur votre carte de crédit à tout moment avant votre arrivée.  

• Conditions de paiement pour les groupes
  • A la réservation :             50% du montant total de la réservation
  • J-30 :                             40% du montant total de la réservation    
  • J-15 :                             10% du montant total de la réservation

VII   Modification et/ou annulation d’une réservation

Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées selon le plan tarifaire opté par le Client. 

En cas d’option pour un plan flexible, toute demande de modification et/ou annulation d’une réservation doit être formulée 48 heures avant le début du séjour. 

En période d’événements spéciaux, ce délai est porté à 72h. 

En cas d’option pour un plan en prépaiement (advance purchase), aucune modification ni annulation ne sera acceptée et le montant total du séjour restera acquis à la MAISON SAINT CHARLES sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement. 

En cas de non-présentation du Client à la MAISON SAINT CHARLES et en l’absence d’annulation : 

Le montant total de la réservation sera conservé par la MAISON SAINT CHARLES en cas de réservation « Plan en prépaiement (advance purchase) » ; 

La première nuit sera prélevée par la MAISON SAINT CHARLES en cas de réservation « Plan flexible ». Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, la MAISON SAINT CHARLES n’est pas tenue de conserver la chambre pour la durée restante du séjour. 

VIII   Conditions d’annulation pour les Groupes

Annulation Totale

• A plus de 45 jours avant l’arrivée du groupe : pas de frais d’annulation
  • De moins de 45 jours à 30 jours avant l’arrivée du groupe : 50% du montant total
  • Moins de 30 jours avant l’arrivée du groupe : 100% du montant total

Annulation partielle

• A plus de 45 jours de la date d’arrivée : Pas de frais d’annulation
  • De moins de 45 jours à 15 jours avant l’arrivée du groupe : 10% des chambres sans frais, au-delà, chambre facturée à 90% de la durée du séjour
  • Moins de 45 jours avant l’arrivée du groupe : toute chambre annulée sera facturée à 100%

IX   Délogement 

En cas de non disponibilité de la MAISON SAINT CHARLES ou en cas de force majeure, cette dernière se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature. Le transfert sera alors à la charge de la MAISON SAINT CHARLES qui ne pourra être recherchée en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire. 

X    Force majeure 

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la MAISON SAINT CHARLES d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure. 

XI   Réclamations 

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : MAISON SAINT CHARLES 310 rue de Vaugirard 75015 Paris – France, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 

XII   Informatique et libertés 

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : MAISON SAINT CHARLES 310 rue de Vaugirard 75015 Paris – France. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers. La Société propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. La MAISON SAINT CHARLES dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment.

XIII   Responsabilités 

La MAISON SAINT CHARLES décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à la MAISON SAINT CHARLES. De ce fait, la MAISON SAINT CHARLES dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes. La MAISON SAINT CHARLES, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

XIV   Loi Applicable 

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.